Après avoir déclaré au redressement judiciaire de la société X. une créance représentant un encours de cessions de créances professionnelles, une banque s’est constituée partie civile à l’encontre du président du directoire de la société X., poursuivi pour avoir sciemment mobilisé ces créances auprès de la banque alors qu’elles étaient inexistantes ou déjà réglées par leur débiteur principal avant leur mobilisation. Un arrêt a condamné M.X. à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts du chef de mobilisation frauduleuse. Par un acte notarié, signifié à M.X, la banque a cédé à la société W. les créances détenues à l’encontre la société X. et leurs accessoires. Cette dernière a demandé la saisie des rémunérations de M.X. La cour d’appel de Reims a fait droit (...)