Un décret du 10 février 2010 fixe le taux d'intérêt légal pour 2010 à 0,65 %.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0035, 11 février, p. 2443 - www.legifrance.gouv.frComplémentsEdition spécialisée :"Nouveaux taux pour les intérêts moratoires" - Marché publics, 2010/02/12 - Cliquer ici Mots-clésCrédit - Droit bancaire - Prêt - Taux d'intérêt légal