La mention manuscrite d'un cautionnement solidaire reste valable si certains termes ont été substitués tant que la mention ne dénature pas le sens et la portée des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la (...)
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La violence morale, condition requise pour obtenir la nullité de l'engagement pris au titre du cautionnement, ne peut résulter des appels d'un banquier, même incessants.
Suite à la mise en liquidation judiciaire (...)
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Le prêteur qui peut obtenir remboursement du prêt litigieux par d'autres garanties, ne subit pas de dommage justifiant une indemnisation par le notaire.
Un notaire établit un acte par lequel une banque (...)
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Les banques ont une obligation de mise en garde envers les dirigeants cautions profanes.
M. X., âgé de 23 ans, ayant eu la qualité de gérant d'une société afin de substituer une personne en congé maternité, (...)
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Une banque ne peut être libérée de son obligation de mise en garde au débiteur principal d'un risque caractérisé d'endettement né de l'octroi du prêt, même si les cautions solidaires ont la capacité de (...)
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L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et (...)
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Lorsqu'une banque n'agit pas comme subrogée dans les droits de la société créancière mais en raison d'un droit tiré d'une garantie relative à son engagement de caution envers une société débitrice, le (...)
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