Publication au JO d’un décret relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers.
Le décret n° 2017-865 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, précise (...)
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La Commission européenne propose des réformes du règlement EMIR sur les infrastructures de marché européennes, destinées à améliorer le fonctionnement du marché des instruments dérivés dans l'Union.
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation.
Le décret n° 2017-733 (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’agent des sûretés.
L'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés a été présentée au Conseil des ministres du 3 mai 2017 et (...)
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Publication du rapport annuel 2016 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.
Le 25 avril 2017, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté son rapport annuel pour (...)
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L’octroi d’un prêt, assorti d’une garantie, par une banque agissant dans le but de préserver ses propres intérêts, n’est pas un acte déloyal permettant d’obtenir le résultat recherché par tromperie et (...)
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Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif (...)
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