La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers ne retient pas le grief de l’utilisation d’informations privilégiées par un analyste qui utilisait des notes avant leur publication.
Dans (...)
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L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités (...)
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Un organisme bancaire bénéficie dans l’établissement du taux effectif global d’un seuil de tolérance d’une décimale.
En l’espèce, une banque a consenti à la société A. deux prêts professionnels. La (...)
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L’ESMA a condamné l’agence de notation Moody’s a une amende de 1,24 M€ pour des manquements à ses obligations réglementaires.
Entre 2011 et 2013, en période de crise financière, l’agence de notation (...)
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Le règlement d'exécution 2017/954 du 6 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 7 juin 2017, proroge de six mois supplémentaires jusqu'au 15 décembre 2017 les périodes de transition (...)
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Publication du rapport annuel 2016 du Pôle commun ACPR-AMF.
Le 1er juin 2017, le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)
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Dans ses "perspectives 2017 sur l’entreprise et la finance", l'OCDE met en avant qu'il est impératif, pour renforcer la gouvernance mondiale et la coopération internationale concernant les entreprises et la finance, (...)
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