Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de (...)
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Un arrêté du 3 juillet 2017, publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, homologue les modifications apportées au livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces (...)
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L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage permet à la banque, caution de l’entrepreneur, d’exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, (...)
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Publication de la cartographie des risques 2017 par l’Autorité des marchés financiers.
Le 3 juillet 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une cartographie des principaux risques en 2017 (...)
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N'est pas dénué de cause l’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure (...)
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Une offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés par la notoire (...)
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L’AMF précise ses attentes en terme d’information à fournir sur les taux d’intérêts négatifs par les émetteurs dans les prospectus obligataires.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) vise de (...)
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