Publication au JO d'un arrêté fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations.
Un arrêté du 7 décembre 2016, publié au Journal officiel du 11 décembre 2016, fixe (...)
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Le Tracfin publie son rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2015.
Le 8 décembre 2016, le Traitement du renseignement et action contre (...)
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Lorsque le cessionnaire d'une créance professionnelle s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit (...)
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La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment (...)
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L'AMF publie son étude annuelle relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015.
Le 1er décembre 2016, l’Autorité des marchés (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 €.
Les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
(...)
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