L’AMF publie un guide relatif aux conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation.
Le 2 février 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)
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Publication au JORF d'un décret rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs.
Le décret n° (...)
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La validité de l’engagement pris par la caution n’est pas affectée la présence de deux dates contradictoires, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.
Par (...)
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La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.
Une (...)
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Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.
Une société civile immobilière (SCI) a (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.
En novembre 2007, une banque a consenti un prêt immobilier à deux emprunteurs. Soutenant que le taux (...)
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La banque doit apporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, (...)
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