Une banque ne peut pas déclarer une créance correspondant à l’intégralité du capital prêté à échoir, majoré d’une indemnité de recouvrement stipulée au contrat de prêt, lorsqu'une telle clause aggrave (...)
Lire la suite...
La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.
L’Oberster (...)
Lire la suite...
L’AMF publie un retour sur la consultation relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le financement de la recherche utilisée par les entreprises d’investissement.
Dans la perspective de (...)
Lire la suite...
L’AMF publie une mise à jour de sa position sur la commercialisation des instruments financiers complexes et de ses guides pour la rédaction des documents commerciaux.
Le 12 janvier 2017, l’Autorité des (...)
Lire la suite...
L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 (...)
Lire la suite...
La loi n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.
M. X. s'est rendu caution du remboursement d'une facilité de trésorerie d'un montant de 40.000 €, (...)
Lire la suite...
La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration (...)
Lire la suite...
