La compensation de dettes connexes n’est possible que si le créancier a déclaré sa propre créance.

Une entreprise a sous-traité l'exécution de travaux auprès d'une société. Cette dernière a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire les 17 février et 28 avril 2015.La liquidatrice a assigné l'entreprise au titre du solde impayé du prix des travaux, augmenté d’intérêts moratoires. A titre reconventionnel, celle-ci a réclamé des indemnités de retard à compter du 5 janvier 2015 et une indemnité au titre de la clause pénale. Pour finir, elle a demandé la compensation de cette créance avec sa propre dette au titre du solde du prix du marché de travaux. La cour d’appel de Versailles a accédé à sa demande en inscrivant la créance de l'entreprise au passif et en ordonnant (...)