Vente de gré à gré et droit de préemption du locataire commercial

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente dans ces conditions.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble de la débitrice. Aucun recours n'a été formé contre cette ordonnance.Le notaire chargé de la rédaction de l'acte de cession a notifié le projet de vente au locataire de locaux commerciaux situés dans l'immeuble, et l'a informé de l'existence à son profit d'un droit de préemption. Ce dernier a confirmé vouloir exercer ce droit. Le liquidateur a saisi le juge-commissaire, exposant les difficultés causées par cette notification tandis que le projet (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :