Le 14 décembre 2010, la Commission européenne a révisé ses règles pour l'appréciation des accords de coopération entre entreprises concurrentes, dits "accords de coopération horizontale".© LegalNews 2017Références - Communiqué de presse de la Commission européenne n° IP/10/1702 du 14 décembre 2010 - “Concurrence: la Commission adopte des règles de concurrence modifiées applicables aux accords de coopération horizontale” - Cliquer ici - Communiqué de presse de la Commission européenne n° MEMO/10/676 du 14 décembre 2010 - “Concurrence: la Commission adopte des règles de concurrence modifiées concernant les accords de coopération horizontale” - Cliquer ici - Règlement (UE) n° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article (...)
Adoption du paquet "restrictions horizontales"
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