Le 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a sanctionné huit entreprises, dont des acteurs majeurs du secteur, pour s'être entendues pendant une dizaine d'années sur la quasi-totalité des marchés lancés par les collectivités publiques en France.© LegalNews 2017Références - Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 22 décembre 2010 - “22 décembre 2010 : Cartel dans le secteur des panneaux de signalisation routière verticale” - Cliquer ici - Décision n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale - Cliquer iciSources Les Echos, 23 décembre 2010, p. 11, Myriam Chauvot, “Concurrence : le cartel des panneaux mis à l’amende” - Cliquer iciMots-clésDroit de la concurrence - Pratique (...)
Sanction contre le cartel dans le secteur des panneaux de signalisation routière verticale
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