La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affectation du commerce entre États membres de l'Union européenne.

Quatre compagnies pétrolières ont approvisionnées en carburéacteur les compagnies aériennes desservant l'Aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion. Ces dernières s'étaient réparties le marché lors d'un appel d'offres organisé par Air France. Le Conseil de la concurrence qui a infligé des sanctions pécuniaires globales à hauteur de 41 millionsd'euros aux compagnies pétrolières, puis la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 24 novembre 2009, ont estimé que cette pratique a affecté les échanges entre Etats membres portant sur les produits faisant l'objet de cette pratique. les compagnies pétrolières ont alors formé un pourvoi. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars (...)