Pour conclure à une concurrence déloyale, la preuve du démarchage systématique des fournisseurs doit être apportée.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 23 septembre 2014, a rappelé les conditions permettant d’assurer le succès d’une action fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire. En l’espèce, la société V. et la société S. sont deux sociétés présentes sur le marché de la vente sur Internet. En raison de l’influence de la société S. sur ce marché et de la similarité de leur site Internet, la société V. a obtenu, par ordonnance du président d’un tribunal de commerce, la désignation d’un huissier de justice aux fins de constat et de saisie dans les locaux de la société S. La société V. invoquait des actes de concurrence déloyale et de (...)