A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants droit du preneur décédé.

Un propriétaire a donné à bail à ferme à un preneur diverses parcelles, qu'il a mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) d'une société, dont il était l'unique associé. Le preneur est décédé, laissant pour recueillir sa succession sa conjointe survivante, qui a cantonné ses droits à la résidence principale, et ses quatre enfants. Par lettre simple adressée à la société, le bailleur a notifié sa décision de résilier le bail. Un des ayants droit du preneur a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en constat de la continuation du bail à son profit, en rétablissement de l'accès (...)