L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque. Cependant, le défaut d'accord n'emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé.

Une société a conclu avec une autre entreprise un contrat prévoyant que la première proposerait et installerait, auprès de sites marchands partenaires, des solutions de paiement en ligne fournies par la seconde.Par une lettre recommandée, la première société a notifié la cession de ce contrat à une tierce société. Invoquant des factures impayées, le contractant a assigné le cédé en paiement d'une provision devant le président d'un tribunal. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 4 mars 2022, a rejeté la demande. Les magistrats ont relevé que le contrat initial conclu (...)