Lorsque les associés d’une société ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte stipulant une clause de non-concurrence au profit de la société, cette dernière peut-elle se prévaloir de ladite clause ?

Les associés d'une société ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte d'associés stipulant une clause de non-concurrence à l'égard de cette personne morale.Après la perte de qualité d'associé de l'un des co-signataires de cet acte, la société l'a assigné en responsabilité, invoquant une violation de son obligation de non-concurrence. La cour d'appel de Colmar a rejeté cette demande.Les juges du fond ont relevé que le pacte d'associés sur lequel se fondait la société stipulait une obligation de non-concurrence prenant effet à la date de sa (...)