Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.

Une entreprise a vendu un engin agricole que la société acquéreuse a donné en location-vente à l'exploitant d'une entreprise de débardage.L'engin ayant pris feu lors de son ravitaillement en carburant, entraînant la destruction du tracteur et occasionnant des dégâts aux propriétés environnantes, le crédit-preneur a obtenu en référé la désignation d'un expert qui a déposé son rapport.L'assureur du crédit-preneur de l'engin a assigné le vendeur et le crédit-bailleur en garantie des vices cachés. De son côté, le crédit-bailleur a exercé une action (...)