En application d’une convention sur la fixation du prix d'un médicament, le Comité économique des produits de santé a, par décisions des 9 mars et 6 avril 2007, mis à la charge d’une société pharmaceutique le versement d'une certaine somme au titre de la ristourne due pour une spécialité pharmaceutique. La société a demandé au Conseil d’Etat l’annulation de ces décisions. Dans un arrêt du 29 octobre 2008, le Conseil d’Etat rappelle qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale que le Comité économique des produits de santé peut conclure avec une entreprise pharmaceutique une convention, afin de fixer le prix d'un médicament et, le cas échéant, prévoir une évolution de ce prix en fonction du volume global des (...)