A défaut de publicité régulière, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits aux créanciers du crédit-preneur, sauf s'il établit que ceux-ci en ont eu connaissance.

M. X., artisan-plâtrier, a signé avec la société C. un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire. Ce contrat a fait l'objet d'une publicité. M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Le crédit-bailleur a alors sollicité la restitution du véhicule.Le 9 mars 2009, la cour d'appel de Bordeaux a refusé d'ordonner la restitution du véhicule. Les juges ont constaté que la publicité du contrat avait été effectuée par le crédit-bailleur le 16 décembre 2004, avant le jugement d'ouverture du 26 juillet 2006, et que plusieurs erreurs avaient été commises sur l'identité du contractant, son (...)