Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.

A l'occasion d'un litige portant sur le transfert de propriété dans le cadre d'un contrat de vente d'un immeuble, la Cour de cassation a sanctionné l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 18 novembre 2008, a débouté M. et Mme X. de leurs demandes tendant à voir constater que la vente portant sur une parcelle de terrain et une construction légère à édifier, intervenue le 4 décembre 1990, était parfaite et à voir confirmer en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a dit que cette décision vaudra vente et en ce qu'il a ordonné sa publication à la conservation des hypothèques de NîmesLa Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2010,  a considéré que (...)