Un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel est valide dès lors qu'il a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, et non nécessairement des syndicats présents dans l’entreprise.

Le 24 avril 2006, une société a conclu avec les organisations représentatives au sein de l'entreprise un accord fixant la durée des mandats de représentants du personnel à trois ans. En application de cet accord, les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées au mois de juin 2009. Le 22 décembre 2011, un avenant à l'accord d'entreprise a été signé entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives aux termes duquel la durée des mandats des représentants du personnel a été portée (...)