Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les faits articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.

La directrice départementale de l'Urssaf des Pyrénées-Orientales et responsable régionale de la fonction statistiques a été licenciée pour insuffisance professionnelle.Elle a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Montpellier a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.Elle a retenu que les faits relevés dans la lettre de licenciement ne revêtent pas un caractère disciplinaire déguisé qui aurait nécessité l'autorisation du conseil d'administration, dans la mesure (...)