Un projet de décret prévoit de rétablir la demande préalable à l’administration de prise en charge de l’allocation spécifique de chômage partiel.

A l'issue d'une réunion entre l'Etat, le patronat et les syndicats au ministère du Travail le 1er octobre 2012, le ministre Michel Sapin a annoncé le rétablissement de l'obligation pour tout employeur de demander une autorisation préalable de l'administration pour mettre des salariés en chômage partiel.Début novembre 2012, un décret va recréer une validation a priori, mais l'administration devra répondre dans les quinze jours. Au-delà, son silence vaudra acceptation.Une refonte plus globale du dispositif est inscrite à l'ordre du jour de la négociation sur la sécurisation de l'emploi.© LegalNews 2017Références- Projet de décret portant modification (...)