Sauf s'ils ont été identifiés comme personnels, les documents et dossiers "papiers" détenus par les salariés dans un bureau de l'entreprise peuvent être consultés par l'employeur hors de leur présence.
Une (...)
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Il n'est pas nécessaire que les difficultés économiques soient avérées pour retenir le motif de la nécessaire sauvegarde de compétitivité.
M. X., engagé par la société C. ayant été licencié pour motif (...)
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Le ministre du Travail a adressé vendredi 7 septembre 2012 un document d’orientation relatif à la “négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleure sécurisation de l’emploi”.
Le document (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au contrat de génération.
Une communication relative au contrat de génération a été présentée au Conseil des ministres du 5 septembre (...)
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Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à (...)
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Le juge rappelle les règles applicables aux licenciements prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome pour liquidation judiciaire.
Mme X., engagée par M. A., a été licenciée pour (...)
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Le PSG n'est pas en droit d'exiger d'un joueur le paiement d'une clause pénale lorsque les conditions d'engagement ne sont pas remplies.
M. X., footballeur professionnel, et la société P. ont signé, le 11 (...)
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