Une circulaire Urssaf du 24 octobre 2012 commente le dispositif d'exonération des cotisations sociales patronales applicable aux rémunérations versées par les entreprises et les associations qui se créent ou s'implantent dans les zones franches urbaines.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses (...)
Exonération de cotisations patronales applicable dans les zones franches urbaines
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