Les résultats d’un nouveau sondage de premier plan mené par l’Ecole d’arbitrage international de l’Université Queen Mary de Londres (QMUL) et parrainé par le cabinet d’avocats international White & Case LLP, ont été présentés lors de la Conférence Annuelle de l’International Bar Association qui s’est tenue le 1er octobre dernier à Dublin.
Intitulé "Pratiques courantes et pratiques voulues dans le processus arbitral", cette étude "analyse dans quelle mesure des pratiques harmonisées apparaissent en arbitrage international et reflètent les souhaits de la communauté arbitrale internationale" explique Paul Friedland, associé, responsable du département Arbitrage International de White & Case LLP. Le sondage a connu un taux de participation record avec 710 questionnaires remplis et 104 entretiens, soit cinq fois plus que le sondage de 2010.
« Pour la toute première fois, nous avons réussi à entrevoir ce qu’il se passe dans le monde fermé de l’arbitrage international, ce mécanisme de règlement des différends privés. Nous savons désormais quelles pratiques du processus arbitral sont les plus répandues, quelles sont celles idéalement souhaitées, et nous pouvons contribuer à modeler la pratique de l’arbitrage international en mesurant la différence qui existe entre les deux. Le nombre considérable de participants cette année fait de ce sondage l’étude de terrain la plus complète jamais menée dans le domaine de l’arbitrage international », commente le Dr Stavros Brekoulakis, maître de conférences en résolution de conflits internationaux à QMUL.
Le sondage met en lumière les points clé suivants :
- Sélection des arbitres : Une grande majorité des personnes interrogées (76%) préfèrent que les deux co-arbitres d’un tribunal composé de trois juges soient choisis par chaque partie, de façon unilatérale. Cela montre que la communauté de l’arbitrage désapprouve la récente proposition appelant à mettre fin aux nominations unilatérales par les parties.
- Organisation des procédures d’arbitrage : Les règles de l’IBA sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international (« Règles de l’IBA »), sont utilisées dans 60% des arbitrages : dans 53% elles font office de lignes directrices et dans les 7% restants, de règles contraignantes. Les personnes interrogées confient en effet préférer utiliser les règles de l’IBA comme lignes directrices afin de disposer de plus de latitude.
- Production de documents : Malgré la divergence traditionnelle quant à la production de documents entre le droit civil et la common law, le sondage révèle que 70% des personnes interrogées estiment que l’article 3 des règles IBA (« la pertinence des documents demandés au regard des questions en litige et de la solution du différend») devrait être la bonne approche pour toute production de documents en arbitrage international.
- Faits et experts témoins : Si la pratique du contre-interrogatoire est parfois jugée comme une procédure de common law inefficace, le sondage révèle qu’elle est très appréciée en arbitrage international pour vérifier les témoignages. La très grande majorité des personnes interrogées pensent que le contre-interrogatoire est toujours ou souvent une façon efficace d’interroger les témoins (90%) comme les experts (86%).
- Plaidoiries et audiences : Les parties s’échangent les mémoires de façon séquentielle ou simultanée. Le sondage révèle que les échanges séquentiels de mémoires sont plus utilisés (82%) que les échangés simultanés (18%), mais aussi que ce type d’échange est le plus plébiscité (79%).
- La sentence arbitrale : Combien de temps un tribunal doit-il prendre pour rendre une sentence ? Pour les arbitres uniques, deux tiers des personnes interrogées estiment que la sentence doit être rendue dans les 3 mois qui suivent la clôture de la procédure. Pour les tribunaux composés de trois arbitres, plus des trois quarts des personnes interrogées (78%) pensent que le verdict se doit d’être livré soit dans les 3 mois (pour 37%) soit dans les 3 à 6 mois (41%).
- Les frais : Les tribunaux décident de la répartition des coûts de procédure entre les parties en fonction du résultat de l’arbitrage dans 80% des cas, et laissent les parties supporter leurs propres coûts ainsi que la moitié des coûts liés à l’arbitrage dans 20% des cas. Cependant, seulement 5% des sondés préfèrent cette dernière approche, faisant ainsi la preuve de leur souhait que le tribunal répartisse les frais en fonction du résultat de l’arbitrage encore plus fréquemment que cela n’est déjà le cas. Une très grande majorité de participants (96%) pense qu’un comportement inapproprié d’une des parties ou de leurs conseils doit être pris en compte par le tribunal lors de la répartition des frais.
"A la différence des sondages menés précédemment, ont été interrogés non seulement des juristes d’entreprise, mais également des praticiens privés et des arbitres. Cela a permis de réunir un panel de sondés qui était à la fois une source d’information de haute qualité en matière d’arbitrage international, mais également considérablement plus large que lors des sondages précédents. Ce nombre significatif de participants confère une forte légitimité empirique pour prouver ce qui se passe réellement en arbitrage international, et nous permet d’aller plus loin que tous les sondages réalisés auparavant. Un classement par catégories a en effet été mis en place, qu’il s’agisse de l’origine géographique des participants, de leur formation juridique ou encore de leur fonction", note Ank Santens, associé au sein du groupe Arbitrage International de White & Case.
"Le sondage devrait servir de point de référence pour la communauté arbitrale internationale pour les années à venir, en particulier lorsque des points de procédure sont débattus devant des arbitres" conclut Paul Friedland.
Ce sondage, le second sponsorisé par White & Case LLP, a été mené sur une période de huit mois, de Janvier à Août 2012 par M. Jure Zrilic, LLB, LLM (cum laude), chargé de recherche en Arbitrage International parrainé par White & Case.
