Le Conseil d'Etat précise en matière de publicité extérieure les notions d'enseigne et de préenseigne à l'occasion d'installations de croix vertes lumineuses d'une pharmacie.

En l'espèce, une société cherche à obtenir le retrait de l'autorisation délivrée par le maire concernant l'installation de quatre croix vertes lumineuses d'une pharmacie, invoquant leur illégalité. La cour administrative d'appel de Paris fait droit à cette demande et déclare comme illégales ces installations dans un arrêt du 29 septembre 2011. La pharmacie dépose alors devant le Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation de cet arrêt. Le 4 mars 2013, le Conseil d'Etat rejette son pourvoi, considérant que les installations lumineuses litigieuses s'apparentaient, non à des enseignes, mais à des préenseignes, devant alors (...)