La Chambre nationale des commissaires de justice a élu son nouveau président. Benoît Santoire, délégué de la Cour d’appel de Nancy et vice-président de la section professionnelle des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice présidera, à compter du 1er juillet, l’ordre national de la nouvelle profession de commissaire de justice.

Première assemblée générale de la nouvelle profession

Cette élection s’est tenue dans le cadre de l’assemblée élective de la Chambre nationale des commissaires de justice, dans les conditions prévues par le Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaire de justice. Il s’agissait de la première assemblée générale des 47 délégués nationaux élus entre le 6 et le 22 juin 2022. 35 délégués ont été élus dans le ressort des chambres régionales des huissiers de justice et 12 dans celui des compagnies de commissaires-priseurs judiciaires. Leurs mandats courent jusqu’au 31 décembre 2025. Deux listes avaient été déposées pour l’élection des 8 membres du Bureau national désignés par les huissiers de justice, et une liste unique pour les 3 membres désignés par les commissaires- priseurs judiciaires.

Nouveau bureau national

A l’issue des scrutins et après délibération des membres élus, le Bureau national qui prendra ses fonctions le 1er juillet prochain sera composé de :

Président : Benoît Santoire, délégué près la cour d’appel de Nancy

1ère vice-présidente : Agnès Carlier, déléguée élue au sein de la compagnie régionale des commissaires-priseurs-judiciaires de Lyon Sud-Est

2ème vice-président : Régis Granier, délégué près la cour d’appel d’Agen

3ème vice-président : Georges Golliot, délégué près la cour d’appel de Rouen Trésorier : Jean-Pierre Herbette, délégué près la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Secrétaire : Olivier Baret, délégué près la cour d’appel de Saint-Denis

Membres du Bureau national :

Marie-Christine Carpanetti, déléguée près la cour d’appel de Pau Béatrice Duquerroy, déléguée près la cour d’appel de Paris Pierre Iglesias, délégué près la cour d’appel de Bordeaux

Nicolas Moretton, délégué élu au sein de la compagnie régionale des commissaires-priseurs- judiciaires de Paris

Pierre Turpin, délégué élu au sein de la compagnie régionale des commissaires-priseurs judiciaires du Centre

3.754 officiers publics et ministériels sur l’ensemble du territoire français

Réunissant 3.329 huissiers de justice et 425 commissaires-priseurs judiciaires, disposant du statut d’officier public et ministériel, la nouvelle profession de Commissaire de Justice offre un maillage du territoire sans précédent. Premier relai de l'Etat et de la justice sur le terrain, le commissaire de justice propose un réel accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels, collectivités. Les commissaires de justice effectuent toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :

• La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
• L’exécution des décisions de justice
• Les constats
• La résolution des litiges et le recouvrement amiable et judiciaire
• Les ventes aux enchères et prisées judiciaires
• L’accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession
• La rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique
• La médiation judiciaire et conventionnelle
• L’administration d’immeubles
• L’intermédiation de mandataire d’assurance