CJUE : quand la personne faisant l'objet d'un MAE est mère d'enfants en bas âge

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Un juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas âge vivant avec elle.

Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (affaire C-261/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le juge ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d'arrêt européen (MAE) au seul motif que la personne recherchée est la mère d’enfants en bas âge vivant avec elle. Eu égard au principe de confiance mutuelle entre les Etats membres, il existe en effet une présomption que les conditions de détention d’une mère d’enfants en bas âge dans l’Etat membre d’émission du MAE sont adaptées à une telle situation. La Cour précise toutefois que la remise de la personne concernée peut être refusée à titre exceptionnel (...)

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