Appel incident d'un intimé contre un autre intimé

Procédure civile
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Censure de l'arrêt d'appel qui déclare recevable l'appel incident d'un intimé, formé plus de trois mois après la notification des conclusions des appelants en l'absence de modification de l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et d'aggravation de la situation de cet appelant incident.

Un collégien a été blessé à l'oeil lors d'une séance de hockey organisée par l'établissement, sous la surveillance d'un professeur de musique.La mère de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants, dont la victime, ainsi que la soeur de la victime, ont assigné le collège, établissement privé, le professeur chargé de surveiller les enfants, la mutuelle, l’Etat français et la CPAM devant un tribunal de grande instance aux fins (...)

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