La DGCCRF inflige une amende administrative de 10.298.200 € à la centrale d’achat de Carrefour pour 12 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard les 15 et 31 janvier 2024.
Le 22 novembre 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé qu'elle avait prononcée une amende administrative de 10.298.200 € à l’encontre d’Eureca, la centrale d’achat internationale établie en Espagne, appartenant à l’enseigne française de la grande distribution Carrefour, pour non-respect de la date butoir applicable à la signature des contrats avec ses fournisseurs établis en France.
En effet, l’article 1er de la loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation oblige les distributeurs à signer les conventions conclues avec leurs fournisseurs au plus tard les 15 et 31 janvier 2024.
Or, la DGCCRF a relevé pour 12 manquements de Carrefour à cette obligation de signature.
La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête menée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière d'équilibre et de transparence des relations commerciales.
