L'AMF, l'ACP et la CNIL se sont concertées le 8 janvier dernier pour établir la recommandation 2013-R-01 sur le "recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie".

Rappelons que la mission confiée à l'ACP au titre de la protection de la clientèle comprend trois axes majeurs :
- le contrôle des pratiques commerciales des organismes bancaires et d'assurance et de leurs intermédiaires, sur pièces et sur place ;
- la réponse aux demandes de la clientèle, l'orientation et l'analyse des réclamations reçues ;
- la veille sur les campagnes publicitaires, les contrats, produits et services.

Dans ce cadre, la recommandation 2013-R-01 s'attache plus particulièrement à préciser les règles relatives :
- aux modalités de recueil et de traçabilité des informations ;
- au contenu des informations et leur pertinence au regard du but poursuivi ;
- aux conditions d'exploitation de données recueillies ;
- aux moyens et procédures mis en place pour contrôler le respect de ces règles.

Plus largement, en matière d'assurance vie, cette recommandation s'inscrit dans le prolongement de la recommandation du 15 juin 2011 sur la commercialisation des contrats obsèques, celle du 23 mars 2011 sur les communications publicitaires et celle du 15 juin 2010 sur la commercialisation des instruments financiers complexes, sans oublier celle du 15 décembre 2011 sur le traitement des réclamations dont le périmètre, transversal, excède celui de l'assurance vie.

L'accent mis sur la protection des populations vulnérables et la coopération internationale

A cela s'ajoute la publication du programme des contrôles de la CNIL qui entend mettre l'accent cette année sur la protection des populations vulnérables et la coopération internationale entre autorités étatiques, tout en précisant qu'elle réservera une part plus importante que les années précédentes à l'instruction des plaintes en forte augmentation depuis quelque temps (plus de 6000 en 2012).

Réaliser un audit de conformité

Les organismes qui commercialisent des produits d'assurance vie ont tout intérêt à réaliser un audit afin d'anticiper les risques de non-conformité, non négligeables à ce jour. La conduite d'un audit de conformité des pratiques leur permettra :

- d'éviter le risque de sanction pour infraction au droit de la consommation ;

- de régulariser leur situation auprès de la CNIL ;

- de mettre en place les procédures, dispositifs et plans de contrôles attendus par l'ACP, pour un maintien de cette conformité dans le temps.

Cédric Frenel, avocat associé, Courtois Lebel