Par deux arrêts historiques du 19 avril 2022, Dechert a obtenu l’annulation par la Cour d’appel de Paris de deux sentences d’arbitrage rendues contre la République de Pologne, sur le fondement de leur contrariété au droit européen tel que confirmé par l’arrêt Achmea de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE »). Il s’agit de la première fois qu’une telle annulation est obtenue dans le monde depuis l’affaire Achmea elle-même.
Les deux arbitrages dits d’investissement étaient fondés sur la clause d’arbitrage d’un traité bilatéral d’investissement (TBI). Ces traités permettent à l’investisseur d’un des deux États signataires de poursuivre l’autre État, hôte de l’investissement, devant un tribunal d’arbitrage international, en cas de violation par l’État hôte d’une ou plusieurs des protections garanties au titre du TBI. Dans un arrêt du 6 mars 2018 rendu dans l’affaire dite Achmea, la CJUE a jugé qu’une clause d’arbitrage contenue dans un TBI entre deux États membres de l’Union européenne était incompatible avec le droit de l’Union, notamment son principe de confiance mutuelle entre États, et ne pouvait fonder la compétence d’un tribunal arbitral.
La sentence de l’affaire Achmea avait ensuite été annulée par les cours allemandes, mais aucune autre cour européenne n’avait encore eu l’occasion de se prononcer sur l’annulation de sentence sur ce fondement, y compris en France, jusqu’à ces deux arrêts de la Cour d’appel de Paris.
Ces arrêts sont donc amenés à faire jurisprudence. Ils témoignent du changement de paradigme du contentieux des investissements intra-européens initié par l’affaire Achmea, et soulignent l’impact considérable que l’affaire Achmea a sur les arbitrages d’investissement intra-UE en cours, sur ceux terminés mais dont la sentence n’a pas encore été exécutée, ainsi que sur le futur de la protection des investisseurs dans l’espace européen.
Le premier arbitrage opposait deux sociétés autrichiennes majeures, Strabag et Raiffeisen Centrobank, à la République de Pologne à la suite de privatisations intervenues dans le secteur hôtelier à la fin du régime communiste. Le deuxième avait été initié par l’investisseur tchèque Slot Group, après la modification du cadre normatif et réglementaire régissant le secteur des jeux et des machines à sous.
Les deux annulations ont été conduites lors de deux procédures distinctes devant la Cour d’appel, qui ont donné lieu aux deux arrêts rendus le même jour.
Dechert a conseillé la République de Pologne avec Eduardo Silva Romero, Audrey Caminades et Quentin Muron.