Allen & Overy et la S.C.P. Lyon-Caen & Thiriez conseillent l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (A.N.O.D.E.), qui regroupe plusieurs fournisseurs alternatifs (Poweo Direct Energie, ENI gaz and power France, Gaz de Paris, Planète Oui) dans le cadre du contentieux sur le gel des tarifs du gaz décidé par le gouvernement en 2012.

Par une ordonnance du 29 novembre 2012, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2012. En outre, il a enjoint au gouvernement de se prononcer à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, à un niveau conforme aux textes en vigueur, et ce dans un délai d’un mois.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a reconnu, d’une part, qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté. D’autre part, il a estimé que l’urgence justifie une suspension dans l’attente d’un jugement au fond. Pour ce faire, il a relevé que l’arrêté ministériel produit un effet de "ciseau tarifaire" de nature à affecter les marges de membres de l’A.N.O.D.E., compromettre leur présence sur le marché de la distribution du gaz ainsi que l’objectif public
d’ouverture de ce marché à la concurrence.

L’ANODE avait déjà obtenu, en référé, la suspension, par le Conseil d’Etat, d’un précédent arrêté ministériel emportant gel des tarifs, puis son annulation, au fond.

Dans cette affaire, l’équipe d’Allen & Overy était composée d’Olivier Fréget, associé et responsable du département droit de la concurrence, Romaric Lazerges, Counsel et responsable de l’équipe droit public, et Arthur Sauzay, collaborateur.

L’équipe de la S.C.P. Lyon-Caen & Thiriez était composée de Frédéric Thiriez, avocat  associé au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, et Xavier Bigas, avocat à la cour collaborateur.