Le 18 mars 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision d’une importance considérable en matière de doubles poursuites au sein de l’ordre juridique français.

Cette décision est intervenue dans le cadre des procédures de QPC initiées dans les affaires pénales EADS et Oberthur.

Elle était attendue non seulement par les personnes mises en cause à l’origine des QPC, mais également par l’Autorité des marchés financiers, le Parquet national financier, les magistrats instructeurs du Pôle financier, la nouvelle 32ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris, la Cour d’appel de Paris et enfin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Peut-on toujours poursuivre deux fois, devant la Commission des sanctions de l’AMF et devant le juge pénal, les personnes suspectées d’avoir commis des infractions en matière boursière, telles que les manquements d’initiés ?

Le Conseil Constitutionnel vient de répondre par la négative, en considérant, cumulativement :

- que les articles L 465-1 et L 621-15 du Code monétaire et financier définissaient et qualifiaient de la même manière le manquement d’initié et le délit d’initié ;

- que les deux répressions protégeaient les mêmes intérêts sociaux, tendant au bon fonctionnement et à l’intégrité des marchés financiers ;

- que les faits réprimés par ces deux articles devaient être regardés comme susceptibles de faire l’objet de sanctions qui ne sont pas de nature différente ;

- que, sauf pour les personnes mentionnées au paragraphe II de l’article L 621-9 du Code monétaire et financier, la sanction encourue pour un manquement d’initié et pour un délit d’initié relevait, à chaque fois, des juridictions de l’ordre judiciaire.

Sur la base de ces constats, le Conseil Constitutionnel a donc considéré que les doubles poursuites pour manquement d’initié et pour délit d’initié étaient contraires au principe de nécessité des délits et des peines.

Si l’abrogation générale est reportée au 1er septembre 2016, le Conseil Constitutionnel a tout de même prévu l’arrêt immédiat des procédures en cours, dès lors que des premières poursuites auront déjà été engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne, soit devant la Commission des sanctions de l’AMF, soit devant le juge pénal.

Il appartient à présent au législateur de repenser l’ensemble de la procédure de poursuites des délits d’initiés, de leur poursuite jusqu’à leur jugement.

UGGC Avocats conseillait l’un des prévenus dans le dossier Oberthur avec Thierry Montéran, associé et Cyrille Mayoux, consultant.