Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du 30 juin 2021 (obligations garanties).
Un projet de loi (n° 812) ratifiant l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 (dite "entreprises d'investissement") et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 (dite "obligations garanties") a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 1er septembre 2021. L’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision désormais distinct de celui des banques.Si les plus grandes entreprises d’investissement, dites de classe 1 ou de classe 1 bis, restent soumises à un régime similaire à celui applicable aux établissements de crédit en raison des (...)
