Publication au JO d'une ordonnance transposant la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.

L'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 a été présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel. Cette ordonnance accroît les exigences de célérité applicables aux échanges d’informations entre Tracfin et les autres cellules de renseignement financier européennes. Elle consacre également la possibilité, pour les services de police judiciaire et pour Tracfin, d’échanger des (...)