Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
L'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement a été présentée au Conseil des ministres du 23 juin 2021 et publiée au Journal officiel du 24 juin 2021. Elle introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision désormais distinct de celui des banques (établissements de crédit), plus adapté aux activités, très variées et hétérogènes, de ces entreprises. La réforme, applicable à compter du 26 juin 2021, introduit quatre catégories d’entreprises d’investissement en fonction de la taille et des activités (...)
