Un mandat de gestion de ses titres et avoirs n'autorise pas à effectuer des opérations sur des valeurs mobilières en instance d'être cotées sans consulter au préalable le client.
M. Y. a confié à (...)
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Aucun droit propre n’est en cause s'agissant de l'exercice d'une action en responsabilité de nature purement patrimoniale exercée par la société débitrice contre sa banque afin d'obtenir le paiement de (...)
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Publication au JO de trois textes relatifs au prêt à taux zéro, concernant les conditions d'attribution et les modalités des PTZ, les classement des communes applicable au dispositif de PTZ et la possibilité d'un (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2018.
Un arrêté du 28 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, fixe le taux de l'intérêt (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.
Un projet de loi (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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La cellule de renseignement financier de Bercy a présenté son rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2016.
Tracfin, la cellule (...)
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