Cassation de l’arrêt d’appel qui rejette la demande indemnitaire d’un investisseur pour manquement du conseiller en investissement à son obligation d’information en raison de sa qualité d’investisseur (...)
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Poursuivie en paiement par le créancier, la caution, qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut (...)
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L’ACPR et l’AMF souhaitent sensibiliser les consommateurs à la suite de l’utilisation croissante de leurs données par les banques, les compagnies d’assurance et les entreprises d’investissement.
Le (...)
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Le principe de non bis in idem, ou l’interdiction de double condamnation pour les mêmes faits, ne s’applique que devant une juridiction pénale, ce que n’est pas le Conseil des marchés financiers.
L'équipe (...)
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Lorsqu’un boucher se rend caution solidaire envers une société fournissant la société qu’il dirige, il acquiert la qualité de créancier professionnel. Dès lors, l’acte par lequel il s’est rendu caution (...)
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L’inscription dans l’acte d’engagement de la garantie par la caution de toutes les sommes qui seraient dues par le débiteur engage cette dernière pour les dettes antérieures à son propre engagement.
Une (...)
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Le client d’un établissement bancaire a la possibilité de faire la preuve du dépôt par tout moyen de la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique. La clause, mentionnée par la banque sur le (...)
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