L’omission du mot “principal” dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'a pour (...)
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L’utilisateur, même non avisé des risques d’hameçonnage, manque, par négligence grave, à son obligation de vigilance en communiquant les données personnelles du service de paiement sécurisé en réponse à un (...)
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L’hypothèque d’un immeuble consentie à un créancier n’étant pas un cautionnement, le constituant de celle-ci ne peut invoquer l’application de l’article 2314 du code civil, visant uniquement les cautions, (...)
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La Cour de cassation précise que le caractère spéculatif d’une opération ne peut résulter de la seule exposition de la collectivité territoriale à des risques illimités. Elle précise également en quoi le (...)
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Publication au JORF d'un décret renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, publié au Journal officiel (...)
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Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation prescrivent qu'à peine de nullité l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. Ils n'exigent pas que la mention manuscrite précède (...)
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Le médiateur de l’AMF a présenté son rapport annuel pour l’année 2017.
Dans un communiqué de presse du 12 avril 2018, l’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2017.
Cette (...)
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