Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il (...)
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Indépendance de la magistrature vis-à-vis des dépêches que le ministère leur adresse.
Dans une question du 25 novembre 2010, le sénateur Jean-Pierre Sueur a interrogé le ministre de la Justice sur les termes (...)
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Ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage.
Dans un arrêt du 16 novembre 2009, la cour d'appel de (...)
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L'article 164 de la loi de finances pour 2011 crée deux réserves judiciaires, l'une composée de magistrats volontaires, et l'autre de volontaires issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services (...)
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La signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
Mme X. a (...)
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Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré.
Par requête déposée au (...)
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L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte (...)
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Compte individuel de retraite et procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.
Un décret relatif au compte individuel de retraite et à (...)
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Décret relatif aux primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.
Un décret relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et (...)
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Le terme d'irresponsable attribué au premier président de la cour d'appel de Paris, pour qualifier une initiative procédurale d'un juge d'instruction, ne contient pas l'imputation d'un fait précis.
Un magistrat (...)
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Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
Dans une question du 8 décembre 2009, le député Alain Moyne-Bressand attire l'attention (...)
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Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
Ce projet de loi organique a pour objet d’appliquer (...)
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Les indemnités d'astreinte versées aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003 ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI.
Le 5° du I de (...)
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