Un employeur n'a pas à écarter d'office un poste d'une catégorie d'emplois supérieure lorsqu'il émet des propositions, dans le cadre de ses obligations de reclassement, à un salarié licencié pour inaptitude.

Une société a sollicité le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle. L'inspecteur du travail, puis le ministre du travail, ont refusé de délivrer cette autorisation au motif que la société n'avait pas satisfait à son obligation de recherche sérieuse de reclassement. Toutefois, par un jugement devenu définitif, un juge administratif a annulé ces décisions au motif qu'elles étaient entachées d'un vice de procédure. La société a donc recherché la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir (...)