Est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre, après la rupture du contrat de travail, la portée de la clause de non-concurrence dans le temps, une telle clause laissant le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.

Après démission d'un salarié, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale au titre du non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence. La cour d'appel de Lyon a dit la clause de non-concurrence licite. Après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que l'interdiction de concurrence serait limitée à une période d'un an, renouvelable une fois pour semblable durée à l'option de la société, commençant le jour de la cessation effective du contrat, elle a retenu que la clause (...)