Cette étude montre qu’après l’amélioration constatée en 2010, la tendance 2011 est à la stabilisation, aussi bien en termes de procédures amiables que collectives. L’autre enseignement majeur de cette édition est que la crise financière qui frappe la zone euro depuis le second semestre 2011 n’a pour le moment pas eu de répercussions visibles en termes de défaillances d’entreprises, la tendance mensuelle demeurant stable au cours de l’année 2011.

Des procédures amiables en très légère baisse entre 2010 et 2011

Sur un échantillon de 13 grands tribunaux de commerce, le nombre de dossiers de prévention instruits et le recours aux procédures de traitement amiable ont augmenté de manière significative au cours des 5 dernières années (+ 7% de croissance annuelle moyenne entre 2007 et 2011). Si le chiffre 2011 est en léger recul par rapport à 2010 (-3%), l’efficacité des procédures de mandat ad hoc et de conciliation ne se dément pas au fil des ans : en effet, seulement 30% des entreprises ayant signé un accord de conciliation entre 2007 et 2010 ont finalement eu recours à l’ouverture d’une procédure collective par la suite.

Une recrudescence des procédures de sauvegarde

Le nombre de procédures de sauvegarde est en hausse de 14% (1 419 jugements d’ouvertures prononcés en 2011) après avoir connu une baisse du même ordre en 2010.

• Six ans après son lancement, le taux d’utilisation de la procédure de sauvegarde semble se stabiliser. Le nombre de procédures ouvertes sur chacun des 3 derniers exercices oscille ainsi entre 1200 et 1400.

• Si la procédure de sauvegarde occupe une place limitée dans l’ensemble du paysage des procédures collectives (2% des ouvertures), elle s’avère être un outil utile pour les sociétés de taille significative. Elle représente ainsi 20% des ouvertures de procédures pour les sociétés de plus de 50 salariés.

• L’analyse des sauvegardes conclues entre 2007 et 2009 montre que 50% d’entre elles aboutissent à un plan de sauvegarde. De plus, sur les 1 513 plans de sauvegarde arrêtés sur la période 2007-2009, 79% ont permis à l’entreprise de poursuivre son activité à ce jour.

Un nombre de défaillances en légère baisse

Le nombre de défaillance se stabilise en 2011 (-1% par rapport à 2010), avec un peu plus de 58 000 procédures (18 518 jugements d’ouvertures de redressement judiciaire et 39 677 jugements d’ouvertures de liquidation judiciaire).

- On ne constate pas de détérioration de la tendance au second semestre 2011. La dégradation de l’environnement économique et financier international ne s’est pour le moment pas retranscrite dans le niveau global de défaillance d’entreprise, le second semestre 2011 marquant même une très légère amélioration par rapport au premier semestre.

- La tendance est plus défavorable pour les PME de plus de 50 salariés (+10%). Le constat ci-dessus doit toutefois être tempéré par la tendance constatée pour les sociétés les plus significatives pour lesquelles le niveau de sinistralité s’est accru. Pour ces sociétés, la défaillance se traduit dans 76% des cas par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et dans 24% par une liquidation judiciaire directe. Ces ratios s’inversent lorsqu’on analyse l’ensemble des sociétés défaillantes (32% de redressements judiciaires et 68% de liquidations judiciaires directes) du fait de la surreprésentation des très petites entreprises, beaucoup plus fragiles.

- Des tendances contrastées d’un secteur à l’autre. Si l’embellie constatée en 2010 s’est confirmée dans certains secteurs (industrie et immobilier par exemple), d’autres semblent souffrir de la dégradation de l’environnement macro-économique (commerce, agroalimentaire).

- Les régions du centre et d’une partie de l’ouest de la France (Bretagne, Basse-Normandie, Poitou Charente) ont enregistré en 2011 des hausses de défaillance supérieures à 3%. A contrario, l’est (Alsace, Lorraine, Champagne Ardennes) et la région Rhône-Alpes affichent un recul de plus de 3%.

- L’analyse des suites de procédures de redressement ouvertes au cours de la période 2007-2011 montre que 74% d’entre elles aboutissent à une liquidation, quand 21% d’entre elles débouchent sur un redressement, et 5% sur un plan de cession.

Quelles perspectives dans le contexte actuel ?

Si 2011 n’aura pas été, comme beaucoup l’espéraient, l’année de la sortie de crise, elle n’a pas non plus été celle de la rechute, comme pouvait le laisser craindre les turbulences financières dans la zone Euro. Les statistiques montrent ainsi une stabilisation des défaillances d’entreprise, que ce soit sous forme de procédures amiables ou collectives.

Néanmoins, bien que stabilisé, le rythme des défaillances affiche toujours un niveau élevé, le nombre de procédures collectives ouvertes est ainsi en hausse de 4% par rapport à 2008. Plus inquiétant encore, la tendance est nettement plus défavorable lorsque l’analyse porte sur les sociétés de plus de 50 salariés (augmentation de 10% du nombre de procédures collectives), dans lequel se situent pourtant les principales capacités d’exportation et de création d’emplois de notre économie.

Face à ces indicateurs en demi-teinte, aux incertitudes persistantes de l’environnement économique international et au probable resserrement des dépenses publiques dans les années à venir, c’est bien la restauration de la compétitivité industrielle de notre pays qui permettra de dessiner une sortie de crise durable pour notre économie.

"Bien que globalement stable, les chiffre des défaillances d’entreprises montrent des disparités en termes de secteur et de taille d’entreprise. On constate que les sociétés de plus de 50 salariés, qui avaient bénéficié de l’embellie économique en 2010, sont celles qui ont le plus souffert des turbulences de 2011" relève Vincent Batlle, Associé Responsable de l’activité Reorganisation Services chez Deloitte. Il complète : "Au-delà des soubresauts conjoncturels et des incidents financiers ponctuels, on constate que beaucoup de défaillances résultent de la perte de compétitivé des entreprises concernées et d’une adaptation insuffisante à l’évolution de leur marché. Elles reflètent hélas des maux plus profonds de notre économie que le seul effet de la crise financière".

"En effet, pour compléter le commentaire de Vincent Batlle, la situation économique de 2011 et probablement de 2012, agira comme un puissant révélateur des faiblesses structurelles des entreprises : la sous-capitalisation, le manque de fonds propres, une trop faible attention portée au cash. Les dirigeants de ces entreprises doivent très fortement accroître leur discipline financière et leur culture du cash", commente Thierry Asmar, Président du Directoire d’Altares.

Méthodologie

Au cours des mois de janvier et février 2012, Altares et Deloitte Finance ont analysé les ouvertures de procédures amiables et collectives sur la période 2007-2011.

Altares a collecté l'ensemble des jugements auprès des greffes des Tribunaux de commerce ou des chambres commerciales des Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance. Licencié du BODACC (Bulletin Officiel d'Annonces Civiles et Commerciales) depuis 1987, Altares diffuse des statistiques sur les ouvertures de procédures amiables et collectives issues de sa propre base de données, en comptabilisant les jugements dès leur enregistrement, le plus souvent quelques semaines avant leur publication.

Deloitte Finance a interrogé un échantillon de treize Tribunaux (Aix-en-Provence, Bobigny, Bordeaux, Creteil, Lille, Lyon, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg et Toulouse) sur leur activité en matière de traitement amiable.