Ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne.
Le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022, publié au Journal officiel du 24 mars 2022, définit les modalités de certification et de contrôle qui s'appliquent aux organismes dans la cadre de la délivrance de la certification au titre du label écologique de l'Union européenne pour des produits mis sur le marché national. La liste des catégories concernées est prévisée dans un arrêté du 23 mars 2022 publié le même jour. © LegalNews 2022
