A l’heure où le projet de loi Urvoas est examiné à l’Assemblée Nationale, les avocats se sont mobilisés pour dénoncer les atteintes disproportionnées aux libertés individuelles prévues par ce texte dans la déclaration de Barcelone signée par les barreaux européens (voir l’article). Le président de la Conférence des Bâtonniers, Yves Mahiu, a également appelé le gouvernement à renoncer au projet de loi qui porte "gravement atteinte aux principes de notre démocratie". (voir l’article).

Autre texte fustigé par les avocats, la loi El Khomri. C'est "le contraire d’un texte de sécurisation de l’entreprise" selon l’ACE qui "considère que les avancées réelles du projet de loi sont faibles au regard de l'objectif premier affirmé par le gouvernement de garantir de la sécurité juridique et de limiter la marge d'appréciation des juges" (voir l’article).

Au même moment, la réforme des professions juridiques réglementées qui avait fait descendre les professionnels du droit dans la rue (voir l’article), entre en vigueur (voir l’article).
Le CSN a réagi en exprimant son mécontentement : "le ministère de l’économie s’est empressé de diffuser un communiqué de presse quand bien même ces textes sont publiés au titre du ministère de la justice. Mais ils ont donné lieu à une information erronée qui peut abuser le citoyen en ce qu’il peut croire qu’il va bénéficier d’une remise sur la totalité de ce qu’il est convenu d’appeler les frais d'acquisition improprement appelés "frais de notaire". Il n’en est rien dans la mesure où l’essentiel de ces frais est constitué de taxes que l’Etat n’entend absolument pas baisser et qu'il a même augmenté en 2015. Par contre, la rémunération versée à l’office pourra selon la décision de chaque notaire faire l’objet d’une remise d’un montant maximum de 10% et au-delà d’un seuil de 150 000 euros."

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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