CEDH : l'AMF peut saisir les documents des personnes de passage durant l'opération de visite

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La CEDH conforte la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui retient que les documents, ordinateurs et téléphones qui se trouvent sur un lieu déterminé peuvent être saisis par les enquêteurs de l’AMF, qu'importe que ces documents, ordinateurs et téléphones appartiennent aux occupants des lieux ou à des personnes de passage.

L'affaire concerne les pouvoirs de visite et de saisie des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Dans deux arrêts du 14 octobre 2020 (pourvois n° 18-17.174 et 18-15.840), la Cour de cassation précise que seuls sont saisissables les documents et supports d'information qui appartiennent ou sont à la disposition de l'occupant des lieux, soit la personne qui occupe, à quelque titre que ce soit, les locaux dans lesquels la visite est (...)

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